Le présent contrat est soumis au statut des Résidences de Tourisme. Le résident ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d'habitation. Notamment quant au maintien dans les lieux.
L'appartement est mis à disposition du résident (deux ou quatre résidents maximum) aux dates précisées, dans un parfait état d'entretien. A son entrée dans l'appartement, un inventaire sera effectué par le propriétaire, cet inventaire sera signé sur place par les deux parties. Lors du départ du résident, l'inventaire et l'état de propreté de l'appartement font l'objet d'un contrôle
Le prix de location comprend la mise à disposition d'un appartement meublé et équipé, taxes applicables en sus. Les prestations en option ne sont pas incluses dans ce prix. Le tarif, sous déduction de l'acompte (25% du prix total à régler à la réservation), et le solde est payable au plus tard le jour de la prise de possession de l'appartement. En cas de prolongation de séjour, le prix de la nouvelle période de séjour est payable au jour. Un départ anticipé ne donne droit à AUCUN remboursement de l'acompte.
Toute annulation de la réservation doit être notifiée par écrit au propriétaire, la date de réception valant date d'annulation. Pour les séjours inférieurs à 7 nuits, un délai d'annulation de 48h avant la prise de possession de l'appartement est requis, avec remboursement de l'acompte. Pour les séjours de plus de 7 nuits, le délai est de 3 semaines avec le remboursement de l'acompte.
En vue de garantir la bonne exécution du contrat, le résident doit verser une caution de 700$ CAD. La restitution de la caution est subordonnée au paiement de toutes les sommes, elle sera affectée aux réparations des dégradations, au remplacement des objets manquants, le tout constaté le jour du départ. La caution ou son solde est restituée au résident au plus tard 7 jours après son départ.
Avant le début de séjour, propriétaire accepte certaines modifications (dates) selon les disponibilités. S'il s'agit d'un raccourcissement de séjour, l'article 7 s'applique sur les nuits annulées.
La responsabilité du propriétaire ne pourra pas être engagée en cas de vols ou de dégradations d'effets personnels, dans l'appartements, y compris dans les locaux communs et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence; le présent contrat d'hébergement étant soumis au statut des résidences de tourisme, les dispositions des articles relatives au hôteliers, ne sont pas applicables.
La durée du séjour est celle prévue dans la confirmation de réservation du GARNIER. Elle peut être prolongée en fonction des disponibilités de l'appartement au tarif en vigueur, sous réserve que soient soldées toutes les sommes dues au titre du séjour précédent ainsi que le total des sommes dues pour la nouvelle durée.
Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité ni préavis, en cas d'inexécution par le résident de l'une quelconque de ses obligations, notamment à défaut de provision en cas de paiement par chèque ou carte de crédit. Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique. Le montant de la caution restera acquis au propriétaire, à titre de dommages et intérêts, sans préjudices de tous autres. La résidence sera en droit de refuser le renouvellement du contrat d'un client dont le comportement aura été de nature à perturber les autres occupants.
Le résident usera des lieux loués et de leurs installations en « bon père de famille » en se conformant aux dispositions des présentes et du règlement intérieur de la résidence. Toute domiciliation dans la résidence, à titre privé ou professionnel, est interdite. Le propriétaire ou la personne travaillant pour lui pourra pénétrer dans les lieux loués pour entretenir et s'assurer de la bonne exécution des présentes, à tout moment. A la fin du séjour, le résident devra rendre son appartement en ordre.
